Question soumise le 5 mars 2020

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Mme Laurence Harribey attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'inégalité de traitement des petites communes qu'impose le dispositif actuel des certificats d'économie d'énergie (CEE).

À la suite de la conversion du dispositif « transition énergétique pour la croissance verte » (TEPCV) en février 2017 en un « programme » de CEE nommé PRO-INNO-08, dont la date de fin de programmation était le 31 décembre 2018, le syndicat mixte interterritorial du pays haut Entre-deux-Mers (SIPHEM, syndicat regroupant 122 petites communes rurales dans le sud-est de la Gironde) qui travaillait depuis 2015 avec nombre de ces communes sur des opérations TEPCV s'est vu contraint d'en convertir une partie importante en opérations PRO-INNO-08. Le SIPHEM a donc relancé en urgence auprès des communes un appel à projets, auquel plusieurs dizaines d'entres elles ont répondu, pour un total éligible de trente-trois projets distincts concernant vingt-sept communes (soit 22 % des communes du SIPHEM, taux inhabituel montrant le succès de l'opération) et un volume total de CEE correspondant à environ 80 GWh cumulés et actualisés (CUMAC). Victime de son succès, l'avenir du dispositif des CEE est incertain, c'est pourquoi le SIPHEM a signé, par sécurité, un contrat de vente de ces CEE avec EDF, dont la valeur de rachat à cette date était nettement moins intéressante que le cours actuel.

Malgré ces précautions la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) a signifié par courrier en date du 9 juillet 2019 à la SIPHEM que seuls dix-neuf dossiers sur trente-trois seraient retenus au titre des CEE. De ce fait, ce sont quatorze dossiers représentant 45 GWh émanant de quatorze petites communes rurales, qui n'ont pas été retenus et qui ne pourraient donc pas bénéficier du produit de la vente des CEE.

La raison est la suivante : le dispositif PRO-INNO-08 s'agrégeant au dispositif TEPCV, l'extension du délai du programme est porté au 31 décembre 2018, et le SIPHEM n'a pas intégré l'article R. 221-15 du code de l'énergie instaurant un délai maximum d'un an entre la date de dépôt de la demande et la date de la facture la plus ancienne ; d'autant plus que ce délai n'était pas clairement mentionné dans l'article 3.3 de l'arrêté du 24 février 2017 comme le sont d'autres éléments (dépenses éligibles, règle de non cumul, etc.).

Or c'est bien ce délai d'un an imposé par l'article R. 221-15 qui semble incompatible avec la réalité de terrain des petites communes rurales et en opposition avec le principe constitutionnel d'égalité entre les collectivités territoriales. En effet, les petites communes n'ont pas les mêmes moyens humains et techniques que les grandes communes, ce qui accroît grandement le temps d'élaboration des projets. Il faut du temps aux petites communes pour gérer et transmettre leurs dossiers en bonne et due forme au SIPHEM, ce qui nécessite souvent plusieurs allers-retours pour aider les secrétaires de mairie dans leur tâche. De plus le SIPHEM a connu pendant cette période des difficultés internes avec le départ en congé maternité de l'ingénieure en charge de ces dossiers, puis la fin de son contrat qu'elle n'a pas souhaité renouveler. Il aura fallu alors attendre dix mois pour trouver un nouvel ingénieur.

Dès lors, elle lui demande de bien vouloir étudier les possibilités d'accorder au SIPHEM, à titre exceptionnel, compte tenu des circonstances, la validation des 45 GWh de CEE initialement refusée. En espérant que le Gouvernement fasse preuve du même esprit que dans sa réponse du 26 février 2019 à la question écrite n° 13895 (Assemblée nationale) : « Au vu des contraintes des territoires, l'administration acceptera de prendre en compte les demandes de CEE concernant des travaux terminés et facturés au 31 décembre 2018 et qui auront été payés début 2019 ».

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.