Question soumise le 5 mars 2020

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Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de créer un numéro d'appel d'urgence unique en adoptant le 112.

Le 6 octobre 2017, le président de la République a exprimé la volonté de disposer en France, comme dans d'autres pays européens, d'un numéro d'appel d'urgence unique, le 112, permettant d'offrir une réponse lisible, rapide et efficace aux situations de détresse rencontrées par la population.

Cet engagement traduit le souhait de mettre un terme à la situation actuelle conduisant à la juxtaposition de treize numéros d'appels d'urgence (18, 17, 15, 112, 115…) qui ne permet plus l'efficacité et la réactivité qui doit incomber aux services d'urgences. En premier lieu, les appels reçus au 15 et au 18 ne correspondent plus, majoritairement, à des situations relevant de l'intervention des services receveurs. Seuls 2 % environ des appels reçus au 15 entraînent l'intervention d'une unité mobile hospitalière. Simultanément, un nombre croissant d'appels reçus au 18 ne concerne pas une situation relevant du secours d'urgence mais plutôt une demande d'assistance ou de soins non programmés qui peine à trouver une réponse de la part des acteurs de santé, générant un recours aux sapeurs-pompiers.

Comme le soulignent les sapeurs-pompiers, l'assemblée des départements de France et les syndicats de médecins généralistes, il convient de distinguer d'une part l'ensemble des situations d'urgence appelant l'intervention immédiate d'une réponse opérationnelle et d'autre part les demandes de soins non programmés.

Le numéro 112 doit répondre à tous les appels d'urgence. Les travaux de la conférence des citoyens menés dans le cadre du livre blanc de la sécurité intérieure l'ont démontré : les Français sont attachés à la création d'un numéro unique d'urgence. Ce numéro doit permettre d'engager les ressources opérationnelles adéquates dans un délai très court pour répondre de manière efficace aux situations nécessitant une réponse immédiate (incendies, accidents, arrêts cardiaques…). Il apparaît donc nécessaire de développer des plateformes interservices (police, gendarmerie, sapeurs-pompiers) de réception des appels d'urgence. L'échelon départemental doit, à cet égard, être privilégié pour des raisons liées à la nécessaire proximité de la réponse opérationnelle, à la gouvernance des services. Le schéma organisationnel de ces plateformes ne doit pas être rigide pour répondre aux exigences opérationnelles de certains territoires.

Les autres appels qui ne relèvent pas de l'urgence mais des demandes de soins non programmés doivent trouver une réponse au 116 177, numéro européen d'assistance médicale, mis en place en France en 2016, qui a déjà fait l'objet d'une expérimentation depuis 2017 dans trois régions. Le SAS pour « service d'accès aux soins » doit donc répondre à ce numéro d'appel 116 117.

Par ailleurs, alors que nombre de pays européens ont adopté ou sont en train d'adopter le numéro 112, la mise en œuvre d'un numéro 113 en France pour remplacer le 15, le 15, le 115, le 116-117 préconisée par le rapport « Pour un pacte de refondation des urgences » remis au précédent ministre de la santé est une aberration au regard de la portée universelle voulue pour le numéro 112, cela a été relayé par l'ensemble des acteurs des services d'urgence.

Dès lors elle lui demande que la distinction entre l'appel d'urgence et la demande de soins non programmés fasse l'objet respectivement de deux numéros le 112 et le 116 117 afin de mettre un terme au déversement d'appels d'urgence qui asphyxie les hôpitaux et les services d'incendie et de secours, et de ne pas créer une exception française injustifiable avec un numéro 113.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.