Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Michel Vaspart
Question écrite N° 14598 au Ministère de la cohésion des
Mention des communes déléguées dans les adresses sur les formulaires administratifs
Question soumise le 5 mars 2020
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Michel Vaspart attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur la mention des communes déléguées dans l'adresse pour les formulaires administratifs. En effet, les administrés des communes nouvelles rencontrent des difficultés en matière d'acheminement du courrier à leur domicile. Cela serait notamment dû au fait que les formulaires administratifs, de type CERFA par exemple, qu'ils remplissent, ne leur permettent pas de renseigner la commune déléguée où ils habitent, perturbant la distribution du courrier. Il pourrait par exemple être inséré une ligne supplémentaire permettant de remplir la commune déléguée ou, éventuellement, d'ajouter la mention « commune déléguée » à la ligne « lieu-dit, boîte postale », afin que les administrés puissent continuer à utiliser le toponyme de leur commune historique. Il souhaite savoir ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour permettre de renseigner la commune déléguée dans l'adresse d'un administré vivant dans une commune nouvelle.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.