Question soumise le 5 mars 2020

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M. Hugues Saury appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la carte de paiement pour l'allocation pour les demandeurs d'asile (ADA).

Depuis le 5 novembre 2019, les demandeurs d'asile ne peuvent plus utiliser leur carte pour effectuer des retraits d'espèces. De plus, la nouvelle carte ne permet ni les achats sur internet, ni les paiements sans contact, et aucun remboursement d'achat sur la carte ne peut être effectué.

Par ailleurs, une seule carte est attribuée par famille ce qui limite l'indépendance des membres d'un seul foyer. En pratique, les associations venant en aide aux demandeurs d'asile constatent que cette mesure est inadaptée en ce qu'elle ne prend pas en compte les besoins des personnes concernées. La mise en place de cette carte de paiement porte également préjudice aux demandeurs d'asile car il ne leur est plus possible de faire leurs achats sur des marchés ou dans les espaces ne disposant pas de terminal de paiement par carte bancaire. Les achats du quotidien tels que la boulangerie ou les titres de transport à l'unité leur sont rendus très difficiles.

La seule solution légale permettant l'obtention d'argent liquide réside dans la pratique du cash-back. Cette technique précisée à l'article L. 112-14 du code monétaire et financier n'est pourtant proposée que par très peu de commerçants, et est souvent conditionnée à l'achat dans le magasin en amont, ou encore à une commission. Face à ces difficultés, le risque de générer des trafics et d'exacerber la vulnérabilité d'un public que l'on sait déjà particulièrement fragile est réel.

Par conséquent, il souhaite savoir si le ministère de l'intérieur entend travailler avec l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) pour trouver une alternative permettant à ces personnes de pouvoir vivre au quotidien sans ces restrictions qui sont particulièrement pénalisantes.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.