Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Damien Regnard
Question écrite N° 14624 au Ministère de la justice.
Établissement d'actes notariés à l'étranger pour les Français établis hors de France
Question soumise le 5 mars 2020
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Damien Regnard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés des Français établis hors de France pour établir un acte notarié à l'étranger depuis la fermeture définitive des attributions notariales des postes diplomatiques et consulaires, à l'exception de Dakar et Abidjan. L'article 16 et l'article 17 du décret du 26 novembre 1971 relatifs aux actes établis par les notaires disposent qu'il est désormais possible pour les notaires d'établir un acte sur support électronique et de procéder à une signature électronique sécurisée. Il s'avère cependant que les Français de l'étranger ne bénéficient toujours pas de ces avancées législatives notables et qu'ils continuent de faire face à de multiples difficultés au moment d'établir un acte notarié à l'étranger. C'est pourquoi il souhaite connaître les délais dans lesquels le Gouvernement se propose de mettre en place les outils indispensables pour rendre effectif ce droit pour nos compatriotes établis à l'étranger.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.