Question soumise le 5 mars 2020

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Mme Pascale Bories attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance de l'accouchement à domicile (AAD) par les politiques de santé publique.

Depuis la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, la souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) pour tous les acteurs de la santé est rendue obligatoire. Concernant les sages-femmes libérales pratiquant l'AAD, beaucoup d'assureurs ont gonflé les prix tout en excluant les activités à « haut risque de litige ». Avec leur salaire insuffisant, les sages-femmes ne sont pas en mesure de s'assurer. Dans ce contexte, les sages-femmes ont vu progressivement les assureurs exclure de leur contrat la pratique des AAD. Face à l'impossibilité de se souscrire à une assurance RCP, le nombre de sages-femmes accompagnant les naissances à domicile baisse considérablement. Cette baisse engendre de fait la hausse inquiétante des accouchements non accompagnés (ANA), accroissant les dangers et risques pour la mère et l'enfant.

De plus, conformément à la Convention européenne des droits de l'homme, les conditions dans lesquelles on donne la vie font indéniablement partie intégrante de la vie privée d'une personne aux fins de l'article 8 relatif au respect de la vie privée et familiale (Ternovszky c. Hongrie, § 22). Dans l'affaire citée, la Cour européenne des droits de l'homme a constaté que la requérante n'était pas libre de choisir d'accoucher à domicile en raison notamment de l'absence de législation spécifique et complète en la matière. Elle a toutefois rappelé que les autorités nationales disposent d'une large marge d'appréciation dans les affaires qui mettent en jeu des questions complexes de politique de santé et d'affectation de ressources.

La Cour européenne des droits de l'homme estime donc que les États membres doivent prévoir une législation permettant aux parents qui font le choix d'un accouchement à domicile d'être accompagnés par des professionnels de santé.

Les professionnels demandent que l'État intervienne pour que soit trouvée une solution à la problématique de l'assurance RCP et que le Gouvernement demande aux agences régionales de santé (ARS) d'intégrer l'offre AAD aux réseaux de santé périnataux.

En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend intégrer cette pratique dans l'offre publique de soins afin de permettre l'exercice du libre choix du patient tel que prévu par le code de la santé publique.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.