Question soumise le 5 mars 2020

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M. Olivier Jacquin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les problèmes d'immatriculation des véhicules agricoles depuis le 1er janvier 2020.

À la suite de la mise en place d'une nouvelle réglementation issue de l'arrêté du 19 décembre 2016 relatif à la réception des véhicules agricoles et forestiers et de leurs systèmes, les véhicules agricoles qui n'ont pas été immatriculés doivent faire l'objet d'une nouvelle homologation avant de solliciter leur immatriculation. Cette nouvelle réglementation intervenue le 1er janvier 2020 concerne de nombreux matériels roulants, jusqu'à présent exemptés de toute immatriculation, en particulier certaines catégories de remorques. Cette procédure administrative de réception particulièrement technique deviendra une condition pour circuler sur la voie publique et pour vendre ces véhicules agricoles. Cette obligation de s'y soumettre à nouveau, qui s'avère lourde et onéreuse, constitue une rupture d'égalité. En effet, le certificat d'immatriculation permettra d'identifier les véhicules concernés par une nouvelle réception, et de les distinguer de ceux qui ne le sont pas. Or ce document ne peut être en aucun cas le bon curseur, et ce d'autant plus que tous les véhicules visés pat l'arrêté ont déjà fait l'objet d'une homologation.

Cette nouvelle contrainte engendrera des frais pour la plupart des agriculteurs alors même que le règlement 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 de l'Union européenne, relatif aux homologations des véhicules agricoles ne requiert pas cette obligation. L'arrêté du 19 décembre 2016 illustre donc parfaitement un cas de surtransposition d'une norme européenne qui pénalise tous les agriculteurs en augmentant les distorsions de concurrence avec les autres États membres.

Compte-tenu de ces éléments, et notamment des engagements pris par le Gouvernement sur la non surtransposition de textes supranationaux en matière agricole, il lui demande dans quelle mesure une suppression de l'alinéa 3 de l'article 14 de l'arrêté du 19 décembre 2016 serait envisageable afin de ne pas pénaliser davantage les agriculteurs français.

Par ailleurs, eu égard au bref délai imparti pour la mise en conformité des véhicules concernés, il sollicite de sa part un délai supplémentaire pour les professionnels afin de mieux définir avec eux les contours de la réglementation afin de l'adapter aux réalités économiques des exploitations agricoles.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.