Question soumise le 5 mars 2020

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Mme Françoise Cartron appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, sur la réalisation d'un cahier des charges prescriptif concernant les risques liés à l'emploi de pneumatiques usagés dans les terrains de sport.

Le 9 octobre 2018, elle avait déposé une proposition de loi n° 25 (2018-2019) visant « à la présentation par le Gouvernement d'un rapport au Parlement sur la mise en œuvre des préconisations relatives aux éventuels risques liés à l'emploi de matériaux issus de la valorisation de pneumatiques usagés dans les terrains de sport synthétiques, et usages similaires, établies par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) le 18 septembre 2018 ». Celle-ci avait été adoptée en première lecture le 21 novembre 2018 au Sénat.

Les granulats faits à partir de pneus recyclés, utilisés sur les terrains de jeux et les aires pour enfants, interrogent. Certains auteurs d'études affirment avoir trouvé des substances chimiques dans les granulats de pneus et la présence d'agents potentiellement cancérigènes.

Elle avait pu constater que les élus, inquiets, réclamaient d'en savoir plus étant responsables de ce qu'ils installent. Les publics intéressés sont par ailleurs nombreux (familles, enfants, installateurs, élus, résidents) et les solutions préconisées, hétérogènes (moratoire, principe de précaution, changement du revêtement).

Le Gouvernement avait saisi l'ANSES le 21 février 2018 pour qu'elle évalue les risques liés à l'utilisation de granulats de pneus recyclés.

L'analyse d'appui scientifique et technique, restituée le 17 septembre 2018, avait conclu que le risque sanitaire pour les utilisateurs des terrains était négligeable mais avait évoqué des risques potentiels pour l'environnement. L'ANSES observait plus généralement un manque de données et une grande variabilité de la composition des granulats.

En séance plénière le 21 novembre 2018, elle avait souligné la nécessité de diligenter une mission scientifique sur les potentiels risques pour l'homme et l'environnement et de réaliser un cahier des charges prescriptif.

Le Gouvernement avait alors annoncé la constitution d'un groupe de travail afin d'assurer le suivi des recommandations de l'ANSES.

Elle souhaite connaître les conclusions de ce groupe de travail ainsi que l'état des lieux sur les études en cours menées en Europe et plus encore par l'agence américaine de l'environnement sur ce sujet depuis novembre 2018 et sur la restriction de l'utilisation des hydrocarbures aromatiques polycycliques proposée par les Pays-Bas dans le cadre du règlement n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (dit REACH).

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.