Question soumise le 12 mars 2020

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Mme Michelle Gréaume appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des infirmiers, puéricultrices et sages-femmes exerçant leur activité au sein des unités territoriales de prévention et d'action sociale (UTPAS).

En effet, ces professions sont les seules au sein des UTPAS à ne pas avoir bénéficié de la réforme du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). Le décret d'application concernant les infirmiers, les puéricultrices et les sages-femmes en UTPAS n'a pas été publié.

Cette disparité de traitement suscite un sentiment d'injustice, de non-reconnaissance des compétences, tout en entraînant une perte financière (relative au complément indemnitaire annuel non perçu).

Cette situation n'est pas acceptable tant au regard du rôle important joué par ces professionnels en matière de prévention (l'un des axes majeurs de la politique de santé), qu'au regard de leur investissement professionnel et personnel pour offrir un service public de qualité dans la proximité aux usagers.

C'est pour cela qu'elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la publication du décret d'application, qui mettra fin à une inégalité sans fondement entre les différents agents de cette collectivité territoriale.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.