Question soumise le 12 mars 2020

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Pierre Cuypers attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conséquences de l'application de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes d'ici à 2026. Il lui indique que ce transfert contraint entraîne des iniquités entre les communes et portent préjudice notamment aux communes. Il souligne l'hétérogeneïté dans l'équipement des communes dont certaines ont réalisé des travaux d'investissement importants en profitant des aides des agences de l'eau et d'autres en déficit d'équipement. Les remises à niveau nécessaire au sein des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) nécessitent des investissements très importants.

Il lui rappelle que le prix de l'eau est adapté sur l'ensemble du territoire communal afin de produire des recettes permettant les investissements.

Il lui expose que, dans ce processus, certaines communes verraient leur facture d'eau multipliée par deux ou par trois et que, par exemple, un ménage consommant 100 m3 par jour verrait sa facture annuelle passer de 400 à 1 200 euros en quelques années.

Les agences de l'eau perçoivent pourtant des redevances de la part des consommateurs qui devraient permettre d'aider les EPCI à assumer ces charges, autant que faire se peut, sans faire peser le poids financier de leurs responsabilités sur les usagers.

Or, il rappelle que l'État prélève annuellement ? milliard d'euros aux agences de l'eau lui servant de variable d'ajustement alors qu'il devrait consacrer cette somme aux EPCI et les communes exerçant la compétence eau et assainissement afin d'en diminuer l'impact sur les populations.

C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les dispositions qu'elle compte négocier au plan européen afin d'obtenir qu'une partie des crédits fléchés pour l'environnement, dont le montant s'élève à 1 000 milliards soit affectée sous formes de subventions aux EPCI pour leur permettre de renouveler leurs réseaux.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.