Question soumise le 12 mars 2020

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Mme Françoise Gatel attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la limite des subventions que les collectivités peuvent allouer pour restaurer leur patrimoine de qualité.

L'article L. 621-29 du code de patrimoine dispose que : « L'autorité administrative est autorisée à subventionner dans la limite de 40 % de la dépense effective les travaux d'entretien et de réparation que nécessite la conservation des immeubles ou parties d'immeubles inscrits au titre des monuments historiques. »

Or, cette disposition limite considérablement l'action en la matière, malgré les moyens supplémentaires qui sont accordés par le fonds incitatif et partenarial ou les crédits complémentaires de la mission relative au patrimoine en péril.

Aucune raison ne justifie le maintien de cette disposition qui bride singulièrement les moyens des collectivités désireuses de restaurer leur patrimoine de qualité.

Qui plus est, elle se trouve en contradiction avec les récentes mesures qui suppriment le plafonnement des aides publiques (et en particulier de celles de l'État) pour les projets de restauration du patrimoine public, y compris non protégé au titre des monuments historiques.

Aussi, elle souhaiterait connaître son avis sur cette disposition et son abrogation éventuelle.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.