Question soumise le 12 mars 2020

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Mme Françoise Cartron appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le financement des contrats d'apprentissage dans la fonction publique territoriale, plus spécifiquement sur les aides attribuées aux communes qui ont contractualisé avant le 1er janvier 2020.

Jusqu'au 31 décembre 2019, le financement de la formation des apprentis était pris en charge par les régions. Depuis le 1er janvier 2020, les centres de formation des apprentis doivent passer des conventions avec les collectivités territoriales.

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est venue intégrer de nouvelles mesures en faveur de l'apprentissage dans les collectivités locales.

Elle a ainsi prévu que le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) verse aux centres de formation d'apprentis une contribution fixée à 50 % des frais de formation des apprentis employés par les communes, les départements, les régions ou encore les établissements publics qui en relèvent.

Cette obligation de financement s'applique seulement aux contrats d'apprentissage conclus après le 1er janvier 2020.

Or, le maire d'une commune en Gironde a porté à sa connaissance le cas d'un contrat signé en septembre 2019, date qui correspond au début de l'année scolaire en cours.

Le maire s'estime pénalisé. Sans ce financement, il pourrait se retrouver dans l'obligation de renoncer à ce type de formation pour le contrat en cours, ce qu'il ne veut évidemment pas.

Elle souhaite savoir si le Gouvernement prévoit de prendre en compte ces cas particuliers, et si tel est le cas, dans quels délais.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.