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Philippe Bonnecarrere
Question écrite N° 14697 au Ministère de l'intérieur.


Réglementation funéraire en matière de transfert de cercueils au sein de cimetières atteints par les termites

Question soumise le 12 mars 2020

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M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur un point particulier de la réglementation funéraire.

De nombreux cimetières de notre pays sont victimes des termites. Il peut arriver pour des causes d'exhumation soit administratives, soit à la demande des familles, que des transferts de corps et par là même de cercueils interviennent de cimetière à cimetière.

Jusque-là ne s'était posée la question que de l'obligation propre à l'opérateur funéraire de procéder à l'enlèvement dans le respect du texte général de l'article L. 541-2 alinéa 2 du code de l'environnement.

La question du risque de transfert des termites d'un cimetière à l'autre, et par là même à des territoires indemnes, est autre.

Il lui demande d'apporter des précisions en matière de réglementation funéraire pour éviter que, de manière involontaire, puissent intervenir, sans que la commune destination ne puisse intervenir, des transferts de cercueils atteints par les termites.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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