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Éric Gold
Question écrite N° 14721 au Premier Ministre.
Haute autorité pour la transparence de la vie publique
Question soumise le 12 mars 2020
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M. Éric Gold attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conditions de déclaration de situation patrimoniale auprès de la haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Créée par la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, la HATVP reçoit, contrôle et publie les déclarations des responsables publics soumis à cette obligation. Si son rôle est devenu indispensable à la recherche de conflits d'intérêt ou de déontologie, les personnes concernées par ces déclarations peuvent rencontrer des difficultés lors de la rédaction. Compte tenu des informations dont dispose l'administration fiscale, il lui demande s'il serait envisageable de désigner des agents des impôts chargés de fournir aux déclarants les éléments susceptibles d'entrer dans la déclaration de patrimoine, afin d'éviter tout oubli.
Réponse
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