Question soumise le 12 mars 2020

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M. Louis-Jean de Nicolaÿ appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la nécessaire régulation des projets éoliens sur le territoire, en réponse à la logique de plus en plus mercantile privilégiée actuellement, au gré de démarchages anarchiques de la part des agents commerciaux des développeurs auprès des territoires les plus fragiles mais aussi de certains propriétaires fonciers.

En effet, en tant qu'activité économique, une installation éolienne génère différents revenus fiscaux redistribués entre les différentes collectivités en fonction principalement du régime fiscal de l'établissement public de coopération intercommunale auquel appartient la commune d'implantation (taxes foncières, cotisation foncière des entreprises, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux). Ces revenus fiscaux sont de l'ordre de 10 à 15 000 euros par MW installé et par an. Accepter un projet permettra au maire d'équilibrer son budget, ce qui n'est pas forcément le cas avec la dotation globale de fonctionnement (DGF).

S'il paraît normal de s'inscrire dans une logique décarbonée du mix énergétique, accordant une place croissante aux énergies renouvelables, il est évident que cette dimension n'a pas été suffisamment prise en compte. Il est essentiel que l'action publique en ce domaine soit beaucoup plus prégnante.

Une des dix propositions du groupe de travail sur l'éolien terrestre lancé à l'époque par le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et solidaire était d'ailleurs de travailler à un « guide des bonnes pratiques » entre développeur éolien et collectivité et de créer un réseau national d'accompagnement des collectivités.

La ministre de la transition écologique et solidaire a elle-même déclaré, le 18 février 2020 lors d'une audition de la commission des affaires économiques du Sénat, vouloir changer les règles en vue de permettre une répartition plus équilibrée sur le territoire.

Aussi, il lui demande quelle sont les mesures concrètes qui seront mises en œuvre par le Gouvernement concernant l'encadrement du démarchage, l'amélioration des outils de planification afin d'éviter un développement pouvant être qualifié de « sauvage » ainsi qu'une meilleure prise en compte de l'avis des citoyens et des aspects environnementaux, sanitaires, paysagers et patrimoniaux (et notamment le principe de covisibilité avec les monuments historiques pour justifier un refus).

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.