Question soumise le 12 mars 2020

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M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les plans d'épargne retraite souscrits par les agriculteurs. En effet, les chefs d'exploitations agricoles doivent souvent compter sur eux-mêmes pour compléter leurs ressources après leur fin d'activité. Pour ceux qui le peuvent, une solution existe : celui du régime complémentaire facultatif des exploitants agricoles. Il emprunte de nombreuses caractéristiques au contrat de retraite dit « Madelin » réservé aux artisans, commerçants et professions libérales. Plus communément appelé, le « Madelin agricole », il permet de constituer un complément de retraite sous forme de rente viagère tout en ouvrant droit à la déductibilité fiscale mais aussi à une exonération sociale des cotisations.

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 dite loi PACTE a créé trois nouveaux plans d'épargne retraite (PER) : le PER individuel, le PER d'entreprise collectif et le PER d'entreprise obligatoire. Depuis le 1er octobre 2019, ces nouveaux plans cohabitent avec les anciens dispositifs d'épargne retraite. Ces anciens contrats continueront à fonctionner selon les bases actuelles et des versements seront toujours possibles. Ils pourront également être transformés ou transférés vers les nouveaux PER. Ainsi, depuis le 1er octobre 2019, le PER individuel prend le relais du contrat « Madelin agricole ». Des ordonnances sont attendues pour fixer le régime social et fiscal de ce plan d'épargne retraite et régler la question du transfert des produits actuels d'épargne retraite vers le nouveau PER.

Il lui demande de bien vouloir lui indiquer d'ores et déjà si comme dans le dispositif « Madelin Agricole », la déductibilité de l'exonération sociale des cotisations sera maintenue.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.