Question soumise le 12 mars 2020

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Mme Claudine Kauffmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) fixe aux partis politiques des délais très stricts pour la présentation de leurs comptes.

Or cette présentation doit dorénavant entrer dans un cadre numérisé avec un formulaire précis. Ensuite, un délai assez long est nécessaire pour l'examen par les commissaires aux comptes, le tout devant être remis à la CNCCFP le 30 juin au plus tard.

Or une fois de plus, la CNCCFP est en retard et n'a toujours pas publié le formulaire de référence pour les comptes 2019.

Dans la mesure où il n'y a aucune raison d'empêcher les partis politiques de remplir leur formulaire dès le début de 2020 pour avoir le temps de régler toute difficulté qui pourrait survenir, il lui demande s'il ne pense pas que la CNCCFP devrait faire à l'avenir un minimum d'effort en mettant en ligne le formulaire pour les comptes de l'année n dès le début de l'année n+1 plutôt que de traîner inutilement pendant plusieurs mois.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.