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Jean-Pierre Grand
Question écrite N° 14755 au Ministère de l'intérieur.
Inéligibilités électorales tenant aux fonctions exercées
Question soumise le 12 mars 2020
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M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inéligibilités électorales tenant aux fonctions exercées. Le code électoral fixe la liste des personnes inéligibles au mandat de conseiller municipal, en raison de l'exercice de fonctions susceptibles d'influencer les électeurs et également de la nécessité de préserver l'indépendance du conseiller municipal dans l'exercice de son mandat. Ainsi le 6° de l'article L. 231 du code électoral interdit aux entrepreneurs de services municipaux d'être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois. Dans les faits, le juge considère qu'un entrepreneur de services municipaux est une personne qui, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une société au sein de laquelle elle joue un rôle prépondérant, participe régulièrement à l'exercice d'un service communal par la fourniture de biens ou de services. Depuis 2014, les électeurs votent désormais pour les élections municipales et communautaires et élisent donc également les conseillers communautaires appelés à siéger au conseil de l'établissement public de coopération intercommunale. L'article L. 273-4 du code électoral prévoit que les conditions d'éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités des conseillers communautaires sont celles prévues pour les conseillers municipaux de la commune qu'ils représentent. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment s'apprécie le 6° de l'article L. 231 du code électoral s'agissant de l'inéligibilité d'un conseiller communautaire. Plus précisément, si l'inéligibilité d'un conseiller communautaire tient exclusivement à son éventuelle qualité d'entrepreneur des services municipaux de la commune dont il est élu ou bien si le renvoi opéré par l'article L. 273-4 du code électoral doit être compris comme imposant une inéligibilité au mandat de conseiller communautaire pour toute personne ayant la qualité d'entrepreneur des services communautaires dans les six mois précédant les élections.
Réponse
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