Question soumise le 12 mars 2020

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M. Jean-Yves Roux attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par des opticiens depuis le 1er janvier 2020.

L'arrêté du 29 août 2019 précise les caractéristiques des devis normalisés établis par les professionnels de l'optique, dans le cadre de la mise en œuvre du plan 100 % santé. Ce devis indique au patient les deux options dont il dispose, notamment l'offre permettant une prise en charge à 100 % des verres et monture. Il comprend à ce titre la mention de codes de regroupement identifiant la nature des verres préconisée (verres simples, complexes ou hyper complexes).

Or, dans les faits, des complémentaires de santé exigent pour une prise en charge les codes liste produits et prestations (LPP) ainsi que l'ordonnance des patients, ce que des opticiens refusent de faire.

Il rappelle en effet que le règlement général sur la protection des données (RGPD) ne permet pas la transmission de telles données relatives à la santé des patients et ce sans consentement éclairé.

Ces difficultés d'application de cet arrêté sont sources de tension régulière pour les opticiens et les patients.

Aussi il demande quand sera clarifiée la mise en œuvre de cet arrêté pour ne pas fragiliser plus encore la trésorerie de ces petites entreprises.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.