Question soumise le 12 mars 2020

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M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le bilan des plans de réduction des usages et des effets des produits phytopharmaceutiques mis en œuvre depuis 2018 réalisé par la Cour des comptes.

Dans son référé, la Cour des comptes estime que « les effets des plans Écophyto demeurent très en deçà des objectifs fixés ». En particulier, l'objectif de diminution des produits phytopharmaceutiques de 50 % en dix ans, fixé en 2009, reporté en 2016 à l'échéance 2025 et confirmé en avril 2019, assorti d'un objectif intermédiaire de - 25 % en 2020, est « loin d'être atteint ». Au contraire, leur utilisation a progressé de 12 % entre 2009 et 2016. Plus globalement, la Cour des comptes relève que « les objectifs clés fixés en 2009 sont très loin d'être atteints ».

Ces résultats sont à mettre en regard des « fonds publics importants » mobilisés pour cette politique.

La Cour des comptes préconise une simplification et une visibilité accrue du plan Ecophyto. Elle pointe les incohérences et la dispersion des initiatives et des moyens, et la multiplication des acteurs, qui ont « conduit à développer une gestion administrative et financière si complexe qu'elle peut neutraliser les effets de l'impulsion nationale et, plus récemment, des initiatives régionales ». Elle estime également que l'État pourrait « davantage influer sur les modes de production et les filières par l'exercice de ses compétences normatives, de régulation et d'information ».

En conclusion la Cour des comptes recommande d' « introduire, dans les négociations de la nouvelle politique agricole commune, un objectif prioritaire de réduction de l'usage des produits phytopharmaceutiques » ; de « concevoir un cadre pluriannuel de programmation des financements issus de la redevance pour pollutions diffuses et affectés au plan Écophyto permettant d'accélérer la mise à disposition effective des crédits chaque année » ; d' « élaborer, tenir à jour et rendre public, à compter de l'exercice 2020, à l'échelon national et à l'échelon régional, un tableau de l'ensemble des ressources financières mobilisées pour mettre en oeuvre le plan Écophyto pluriannuel »; de « publier et rendre accessibles au public, chaque année, les données et les analyses rendant compte de la politique menée, des substances actives émises et de leurs effets sur la santé humaine et sur l'environnement, notamment sous forme de cartographies ».

Aussi, il l'interroge sur les suites qu'elle compte donner à ces préconisations.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.