Question soumise le 12 mars 2020

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés pour les services communaux de la restauration collective de s'approvisionner par des filières locales.

Dans son rapport annuel 2020, la Cour des comptes souligne que, malgré les différentes évolutions législatives et réglementaires intervenues ces dernières années, l'approvisionnement local des restaurants collectifs communaux est toujours difficile.

Les règles de commande publique permettent la prise en compte de critères relatifs aux modalités de distribution. Ainsi, l'approvisionnement en circuit court peut être valorisé depuis 2011 et le coût du cycle de vie depuis 2016. Toutefois, comme le précise la Cour des comptes « malgré leur apparente proximité, ces notions ne sont pas synonymes d'approvisionnement local ». Elle ajoute que « ces dispositifs ne permettent pas d'introduire des critères de sélection fondés sur l'implantation géographique des candidats ».

Les collectivités locales pour favoriser l'approvisionnement local tentent d'adapter leurs marchés en fonction des acteurs locaux. Elles sont ainsi contraintes à découper et à multiplier les marchés et les lots pour s'adapter aux petits acteurs. De l'autre côté, comme le relève la Cour des comptes, « la candidature à l'attribution d'un marché public peut se révéler complexe pour [les producteurs] et les besoins de la restauration potentiellement trop ponctuels, insuffisants en volume ou décalés par rapport à la saison de production ».

Dans le même temps, un nombre croissant de collectivités souhaitent s'approvisionner en local. La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous impose au 1er janvier 2022 que la moitié des repas servis respecte des critères environnementaux ou géographiques (appellation d'origine protégée, indication géographique protégée). Toutefois, comme le souligne la Cour des comptes, « les acheteurs publics ne peuvent pour autant imposer une appellation particulière ou une indication géographiques précise ».

Aussi, il l'interroge sur les mesures qu'elle compte prendre pour lever ces obstacles à l'approvisionnement local.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.