Question soumise le 12 mars 2020

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M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les droits des veuves et des veufs en matière de pensions de réversion dans le cadre de la réforme des retraites.

Selon des associations représentant les veuves et les veufs, le projet de réforme (texte n°368 (2019-2020) transmis au Sénat le 4 mars 2020) pénaliserait les bénéficiaires de pensions de réversion, pour les assurés qui partiront à la retraite en 2037. Elles estiment que 75 % des futurs conjoints survivants, dans le régime privé, verraient leur pension de réversion diminuer par rapport au système actuel, notamment des ménages modestes.

Ce projet ne prévoirait plus aucun dispositif de réversion pour les veufs et veuves de moins de 55 ans, alors même que le système actuel ne prévoit pas de condition d'âge pour bénéficier d'une pension de réversion dans la fonction publique ou pour les cadres du privé ayant au moins 2 enfants à charge.

Par ailleurs, sous certaines conditions, les régimes actuels de retraite de la fonction publique et celui de l'association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC), en cas des décès des deux parents, prévoient des pensions de réversion aux orphelins. Le projet de loi présenté par le Gouvernement ne prévoirait pas ce type de dispositifs, si ce n'est pour les enfants de militaires décédés.

Aussi, il souhaiterait savoir s'il compte faire évoluer ces dispositions contenues dans le projet de loi de réforme des retraites présenté à l'Assemblée nationale.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.