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Jacky Deromedi
Question écrite N° 14775 au Ministère de l'économie
Attestations de domiciliation fiscale pour les Français de l'étranger
Question soumise le 19 mars 2020
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Mme Jacky Deromedi expose à M. le ministre de l'économie et des finances que, pour attester de leur domiciliation fiscale, certains de nos compatriotes à l'étranger et d'une manière générale les non-résidents, rencontrent des difficultés pour produire cette attestation notamment dans les rares pays où l'impôt sur le revenu n'existe pas. En outre, plusieurs pays ne délivrent pas d'attestation fiscale spécifique. Dans certains pays, le certificat de résidence administrative permanente vaut attestation fiscale ; ce certificat précise parfois expressément qu'il vaut à la fois certificat de résidence et attestation de domiciliation fiscale. Nonobstant, les administrations ou services publics français notamment les organismes de retraite publics ou privés exigent la production d'un document du pays étranger considéré portant exclusivement sur la domiciliation fiscale. Elle lui demande, en conséquence, si une instruction parue au bulletin officiel des finances publiques (Bofip) ou une circulaire interministérielle ne pourrait régler cette question de façon à simplifier les formalités administratives de nos compatriotes expatriés et de mettre fin aux litiges auxquels ces exigences les exposent. Elle lui demande également par qui doit être établie la traduction du certificat de résidence valant attestation fiscale et si une mesure de simplification ne peut être envisagée à cet égard, afin d'éviter des frais supplémentaires à nos compatriotes.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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