Question soumise le 19 mars 2020

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M. Jean-Luc Fichet interroge M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les bénéficiaires de l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) pour effectuer des menues dépenses courantes.

En novembre 2019, de nouvelles dispositions introduites par l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) octroient une carte de paiement aux personnes bénéficiaires de l'ADA.

L'utilisation de cette carte ne permet que très partiellement l'utilisation d'espèces par les bénéficiaires de l'ADA. Par ailleurs, très souvent, certains commerçants exigent un montant minimum d'achat pour leurs terminaux de paiement et d'autres terminaux de paiement ne sont pas compatibles avec les cartes attribuées aux bénéficiaires.

La vie quotidienne en matière de paiement de biens ou de services s'en trouve donc très largement compliquée (titres de transports, factures de cantine scolaire, etc.)

Les organisations humanitaires s'inquiètent ainsi des conditions d'existence dégradées de ces personnes ne percevant que 200 euros par mois pour une personne seule et jusqu'à 500 euros par mois pour une famille de quatre personnes.

Il lui demande donc s'il entend assouplir le contrôle de l'usage et la destination de l'ADA aux personnes bénéficiaires. Il souhaite également savoir s'il entend supprimer les contraintes liées à l'utilisation de cette carte et aux nouveaux dispositifs entrés en vigueur en 2019.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.