Question soumise le 19 mars 2020

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Mme Valérie Létard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics

sur le décret n° 2018-1119 du 10 décembre 2018 concernant la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). Aux disparités évoquées dans une précédente question écrite (n° 13785 publiée au Journal officiel du 16 janvier 2020) relative aux cadres d'emplois en attente de la parution de leur arrêté s'ajoutent une forme d'iniquité entre les différents professionnels qui interviennent au sein des unités territoriales de prévention et d'action sociale (UTPAS). En effet, l'ensemble des professionnels des UTPAS bénéficie du RIFSEEP, sauf les infirmières, puéricultrices et sage-femmes notamment, qui sont autant de cadres d'emplois exclus du dispositif.

Ces professionnels qui contribuent au maillage territorial en matière de prévention et d'action sociale ont le sentiment de ne pas être reconnus au sein de leur structure, alors que leur rôle en matière de service public de proximité est essentiel pour nombre de territoires.

Aussi, elle souhaiterait connaître les raisons des distinctions qui existent entre les différents professionnels et savoir dans quelles mesures le Gouvernement réfléchit à une mise en œuvre complète du RIFSEEP.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.