Question soumise le 19 mars 2020

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Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les nombreux dysfonctionnements auxquels font face les opticiens dans le cadre de la mise en œuvre du 100 % santé optique. Depuis le 1er janvier 2020, ceux-ci sont tenus de présenter dans leurs points de vente un certain nombre de modèles de montures pour adultes et enfants d'un prix inférieur ou égal à trente euros, ainsi que les prestations et équipements associés.

Afin de permettre à tous les Français justifiant d'une complémentaire santé responsable ou de la complémentaire santé solidaire de bénéficier de cette offre accessible, ils ont réalisé, dans des délais extrêmement courts, des investissements très importants pour adapter les logiciels, renouveler les stocks et actualiser des milliers de références. Toutefois, ils doivent composer, depuis le début de l'année, avec la relative impréparation des organismes complémentaires d'assurance maladie. Bien qu'ayant fermé l'accès au tiers payant dès le 15 décembre 2019 afin de mettre à jour leur système informatique, ces derniers n'ont, en effet, pas été en mesure de proposer une plateforme de gestion du tiers-payant en état de fonctionnement à la date du 2 janvier 2020. Au 15 février 2020, aucune prise en charge n'était acceptée sans communication de l'ordonnance et des codes de remboursement de la sécurité sociale détaillés alors même qu'il est légalement interdit de transmettre les données personnelles de santé aux organismes complémentaires. Cette impréparation, à la fois technique et administrative, a retardé ou retarde encore le règlement des dossiers et empêche une partie des Français d'avoir accès à un équipement optique. Dans certains cas, elle a eu pour conséquence de ne pas permettre la prise en charge des renouvellements anticipés des verres et de la monture pour les enfants ou encore des renouvellements anticipés en cas de pathologie. Ces dysfonctionnements graves ont, de plus, entraîné une diminution drastique du chiffre d'affaires des opticiens, de l'ordre de 30 %.

Aussi, elle lui demande de bien vouloir l'éclairer sur ces difficultés de mise en œuvre de la réforme du 100 % santé optique et sur la nature des mesures qu'il est susceptible de prendre afin que cette réforme attendue par les Français puisse s'appliquer dans les plus brefs délais.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.