Question soumise le 19 mars 2020

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M. Cédric Perrin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions d'application du dispositif expérimental de la rupture conventionnelle.

Le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique ne semble pas traiter le cas particulier pourtant fréquent des agents titulaires nommés sur des emplois à temps non complet dans la fonction publique territoriale.

Et les dernières modifications portées récemment au décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet n'incluent pas davantage d'informations sur cette question.

C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir clarifier cet état de fait en lui indiquant si le dispositif expérimental de la rupture conventionnelle est applicable en l'état aux agents nommés sur des emplois à temps non complet. À défaut, il souhaite savoir si une extension du dispositif pour ces agents est envisagée.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.