Question soumise le 19 mars 2020

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Mme Nicole Duranton attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé concernant les difficultés de gestion des dossiers de remboursement dans le cadre du dispositif d'optique « 100 % santé ».

En effet, ce projet ambitieux du quinquennat souffre actuellement de ce que les organismes complémentaires d'assurance maladie, qui avaient fermé leurs accès au tiers-payant à partir du 15 décembre 2019 afin de mettre leur système à jour, n'acceptent pas la prise en charge des optiques « 100% Santé » sans communication de l'ordonnance ainsi que des codes de remboursement de sécurité sociale détaillés. Or, ces requêtes semblent ne pas tenir compte de l'interdiction de transmission des données personnelles de santé. Les opticiens se retrouvent donc dans une situation de porte-à-faux difficile, et ces dysfonctionnements retardent le règlement des dossiers et empêchent une partie des Français d'avoir accès à un équipement d'optique.

Elle lui demande quelles solutions techniques efficientes ont été envisagées pour débloquer au plus vite cette situation qui pénalise lourdement les opticiens.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.