Question soumise le 19 mars 2020

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M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la carte de paiement de l'allocation pour demandeur d'asile (ADA).

Les conditions de versement de l'ADA ont évolué à compter du 5 novembre 2019. Alors que cette allocation était depuis 2016 versée mensuellement par alimentation d'une carte de retrait, le décret n° 2018-1359 du 28 décembre 2018 a modifié l'article D. 744-33 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) afin de prévoir désormais le versement de l'ADA sur une carte de paiement.

Cette dernière ne permet plus le retrait d'argent liquide, excepté en cash-back, une solution peu répandue dans les petits commerces des territoires ruraux qui ne disposent de surcroît pas tous de terminaux de paiement.

Par ailleurs, les titulaires de la carte ne pourront effectuer que vingt-cinq transactions par mois sans frais, chaque opération effectuée au delà de ce seuil étant facturée 50 centimes d'euros supplémentaires.

Alors que de menues dépenses se règlent encore en espèces (alimentation, accès aux lignes intercommunales, participation à la vie associative locale, sorties scolaires…), cette mesure entrave fortement la mobilité et la consommation des demandeurs d'asile et de leurs familles. Elle constitue un frein à leur insertion et ralentit le développement économique local.

L'absence d'un numéro de téléphone gratuit pour consulter un solde, faire opposition ou déclarer un incident technique est également un obstacle.

Enfin, de nombreuses associations font état de difficultés importantes pour leurs bénévoles dans la collecte de la participation financière demandée à ce public.

Il lui demande si le Gouvernement envisage de revenir au précédent système de carte, ou si des améliorations pourraient être déployées afin de lutter plus efficacement contre la précarité et la restriction des libertés des demandeurs d'asile et de leurs familles.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.