Question soumise le 19 mars 2020

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M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dysfonctionnements et le manque de transparence du marché funéraire.

Une enquête réalisée par l'association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir fait état d'une importante hausse des prix des frais d'obsèques entre 2014 et 2019.

De fait, cette moyenne masque d'importantes disparités tarifaires et souligne ainsi la nécessité, pour les consommateurs, de comparer les offres des différents professionnels du marché funéraire.

Or cette enquête met également en exergue les entraves à cette comparaison du fait du non-respect de la réglementation actuelle. En effet, de nombreuses demandes de devis émises par les sections locales de l'association précitée sont restées sans réponse, alors que les professionnels ont l'obligation de délivrer gratuitement ce devis depuis un arrêté du 11 janvier 1999.

De plus, lorsque ces devis furent remis, beaucoup n'étaient pas conformes aux modalités du devis-type obligatoire définies par l'arrêté du 23 août 2010.

Ces difficultés de comparaison sont, du reste, accrues par le fait que le devis-type prévoit la distinction entre prestations courantes et prestations optionnelles, et non entre prestations obligatoires et optionnelles.

Ainsi, une refonte du devis-type apparaît nécessaire. Celle-ci pourrait s'accompagner d'une harmonisation des prestations et des gammes proposées au sein des pompes funèbres.

Aussi, il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière et de lui indiquer les mesures prévues afin de protéger les consommateurs sur le marché funéraire.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.