Question soumise le 26 mars 2020

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le démantèlement des installations nucléaires.

Dans son rapport « L'arrêt et le démantèlement des installations nucléaires » de février 2020, la Cour des comptes établit, à l'aune du protocole d'indemnisation passé entre l'État et Électricité de France (EDF), que les dispositions prévues par celui-ci sont « favorables à l'entreprise » et présentent « un risque financier pour l'État ». Elle estime que l'État doit mieux se prémunir des risques futurs d'indemnisation et qu'il conviendrait d'en définir par voie d'avenant les modalités d'application. Elle indique également que le paiement dans les plus brefs délais de l'intégralité de l'indemnité initiale à EDF permettrait l'économie de plusieurs dizaines de millions d'euros.

Concernant de futurs démantèlements, la Cour des comptes recommande que l'horizon prescriptif de la programmation pluriannuelle de l'énergie soit porté à 15 ans et que la stratégie nationale bas carbone permette une visibilité sur l'évolution à plus long terme du mix énergétique.

La Cour des comptes constate de « fortes augmentations » des coûts prévisionnels pour les démantèlements en cours. Les opérateurs du démantèlement allongent les délais des opérations avec pour conséquence une baisse des charges et provisions à court terme mais une augmentation du montant final du démantèlement. La Cour des comptes estime qu'il conviendrait de davantage prendre en compte l'obligation de démantèlement « dans un délai aussi court que possible » prévue par la loi.

Dans son rapport, la Cour des comptes estime également que les autorités compétentes ne sont pas en mesure d'arbitrer entre les objectifs de délais et de coûts fixés par la loi et de veiller au respect de ces objectifs.

S'agissant des provisions pour démantèlement, la Cour des comptes considère que les évaluations par les opérateurs des charges futures ne prennent pas assez en compte les incertitudes et les aléas attachés aux estimations de coûts prévisionnels. Elle préconise davantage de prudence dans ces évaluations, et une modification du cadre règlementaire afin de mieux prendre en compte l'ensemble des dépenses liées au démantèlement sur la base d'un calendrier réaliste.

Aussi, il souhaite connaître les suites qu'elle compte donner aux recommandations de la Cour des comptes.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.