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Évelyne Renaud-Garabedian
Question écrite N° 14850 au Ministère de l'économie
Assemblée générale ordinaire de certaines sociétés
Question soumise le 26 mars 2020
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Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la tenue de l'assemblée générale (AG) ordinaire annuelle d'approbation des comptes de certaines sociétés. Les sociétés clôturant leur exercice au 31 décembre entrent en ce moment dans la période de ces assemblées générales. Si pour certaines formes sociales telles que les sociétés par action, l'assemblée générale ordinaire d'approbation des comptes peut se tenir entièrement ou partiellement à distance par système de visioconférence et / ou avec possibilité de vote à distance, ce n'est pas le cas pour d'autres sociétés, notamment les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple. Pour celles-ci, il n'existe aucune disposition prévoyant la possibilité de tenir l'assemblée par visioconférence ou la possibilité de vote à distance. La tenue des assemblées générales ordinaires d'approbation des comptes est très encadrée par les textes, si bien que ces sociétés sont dans l'obligation de tenir en présentiel les assemblées au risque de voir un important contentieux naître sur la validité de résolutions prises lors d'une AG virtuelle. La tenue d'une assemblée générale ordinaire d'approbation des comptes est indispensable à la distribution de dividendes et constitue donc un enjeu capital pour l'économie et la santé financière des associés, qu'ils soient particuliers ou entreprises. Dans ce contexte d'épidémie de Covid-19 où les déplacements et les rassemblements doivent être limités, elle lui demande s'il est possible d'assouplir les règles de tenue des assemblées générales d'associés pour toutes les formes sociales.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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