Question soumise le 26 mars 2020

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M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le soutien aux sociétés d'économie mixte depuis que le Gouvernement a ordonné le 17 mars 2020 le confinement de la population française et a limité l'activité économique aux services essentiels en raison de la propagation du Covid-19.

Ces mesures ont des conséquences sur un grand nombre d'entreprises et sur leurs salariés. Le Gouvernement a prévu un dispositif de soutien économique comprenant le report des charges, la prise en charge du chômage partiel, un fonds de solidarité aux petites entreprises, la suspension du paiement des factures et la garantie des prêts bancaires.

Le problème se pose cependant pour les sociétés d'économie mixte (SEM), qui ne sont pas éligibles au soutien à la trésorerie. Ce dispositif prévu par la banque publique d'investissement ne concerne en effet pas les SEM en raison de leur actionnariat majoritairement public.

Pourtant, ces sociétés sont placées dans les mêmes difficultés que les entreprises privées (fermeture d'établissements, créances en cours, tarissement des recettes…).

Il lui demande si le Gouvernement permettra au plus vite un soutien à la seule trésorerie des SEM au regard du contexte sanitaire exceptionnel.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.