Question soumise le 2 avril 2020

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M. Guillaume Gontard interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application des mesures de confinement au sein des lieux de privation de liberté pour contrer la propagation du coronavirus.

Dans ce contexte de pandémie mondiale d'ampleur exceptionnelle, la France doit faire face à une crise sanitaire sans précédent. Le 16 mars 2020, le président de la République a décidé de prendre des mesures pour réduire à leur plus strict minimum les contacts et les déplacements. Un dispositif de confinement a été mis en place sur l'ensemble du territoire à compter de mardi 17 mars à 12 h 00.

Dans la situation de crise sanitaire et alors que le taux d'occupation des lieux de détention s'élève à 138 % de leur capacité, deux détenus atteints du coronavirus ont été déclarés, l'un à Fresnes, l'autre à la prison de Villeneuve-lès-Maguelone. En tout, onze cas sont confirmés parmi le personnel pénitentiaire dont six parmi les intervenants extérieurs.

Par ailleurs, l'état sanitaire habituel des lieux de détention français se situe déjà bien en-deçà du seuil minimum des normes de respect de l'hygiène auxquelles les détenus ont droit.

Mme la garde des sceaux a pris un certain nombre de mesures afin de limiter la transmission du coronavirus au sein des prisons françaises : en différant les courtes peines d'emprisonnement, en préconisant des libérations conditionnelles anticipées, en préconisant un encellulement individuel.

La distribution de 100 000 masques a été annoncée pour lundi 23 mars 2020, dans les établissements pénitentiaires, destinés prioritairement au personnel en contact avec les détenus potentiellement infectés. Il lui demande quelles procédures sont mises en œuvre pour protéger les agents et personnels pénitentiaires, quelles consignes de sécurité ils ont reçues et, enfin, de quels moyens de protection ils disposent pour exercer leur activité en toute sécurité.

Il lui demande de bien vouloir préciser de quelle manière sera mis en œuvre l'encellulement individuel répondant aux mesures de confinement prises par le président de la République dans un contexte de surpopulation carcérale avérée et de bien vouloir préciser les procédures de sécurité communiquées aux personnels pénitentiaires pour qu'ils se protègent et évitent toute transmission du Covid 19.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.