Question soumise le 2 avril 2020

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Mme Viviane Artigalas attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la situation des communes, dont le conseil municipal est incomplet à l'issue du premier tour des municipales du 15 mars 2020, à la suite de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 .

Cette loi prévoit notamment que les élus, dont l'élection est « acquise » à l'issue du premier tour des élections municipales du 15 mars 2020, ne verront pas leur mandat électif remis en cause. Elle précise également que le Premier ministre doit prendre un décret, avant le 27 mai 2020, pour convoquer le second tour de scrutin, devant intervenir en juin si la situation sanitaire le permet. Dans la négative, l'élection devra être entièrement recommencée.

Mais dans les communes de moins de 1 000 habitants, et dans le cas d'un report au-delà du mois de juin, de nombreux élus locaux s'interrogent sur les modalités du second tour et sur l'installation des conseillers municipaux dont l'élection a été acquise à l'issue du premier tour. Ces derniers, qui ont dû obligatoirement candidater de manière individuelle, même si un regroupement de candidatures restait possible, ont été élus démocratiquement avec un taux de participation bien plus élevé que dans les grandes villes. Cette faible abstention garantissant la sincérité du scrutin. Ils ont ainsi toute légitimité à siéger au sein de leurs assemblées, de la même façon que ceux des communes ayant pourvu totalement leurs conseils municipaux dès le premier tour.

Le Parlement ayant habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures pour l'organisation de ce second tour de scrutin, elle lui demande donc des précisions sur ce point particulier, et sur les modalités d'installation des conseillers municipaux élus au premier tour dans les communes de moins de 1 000 habitants. Ces points étant seulement abordés dans la synthèse des dispositions concernant les collectivités territoriales publiée par son ministère.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.