Question soumise le 2 avril 2020

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Mme Hélène Conway-Mouret appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le mode de garde des enfants de parents divorcés pendant la période de confinement exceptionnel que vit notre pays depuis le 17 mars 2020.

En application de l'article premier du décret n° 2020-260 du 16 mars 2020, les déplacements pour la garde d'enfants sont, à titre dérogatoire, autorisés. Le parent qui n'a pas la garde principale de ses enfants peut donc exercer son droit de visite et d'hébergement dans cette période, à condition d'habiter à une distance raisonnable de l'autre parent.

Si la situation inédite actuelle semble donner lieu à des dialogues constructifs entre les parents, elle conduit aussi parfois malheureusement à des situations conflictuelles dans la mesure où les conventions de divorce n'ont évidemment pas prévu le cas d'un confinement et que les parents n'ont pas la possibilité de saisir en urgence la justice aux affaires familiales actuellement.

En premier lieu, elle demande au Gouvernement d'apporter une précision juridique importante pour l'organisation de la garde des enfants. En effet, le décret susmentionné ne donne pas de qualification juridique de la période de confinement au regard de l'application des conventions de divorce. Il est ainsi demandé si le confinement doit être assimilé à une période de « vacances scolaires », étant précisé que la majorité des conventions de divorce prévoient alors un partage égalitaire du temps de garde des enfants. Cette assimilation juridique ouvrirait au parent qui n'a pas la garde habituelle des enfants un droit exceptionnel à demander la résidence alternée tant que dure la période de confinement.

En second lieu, au-delà de cet aspect juridique stricto sensu, elle demande au Gouvernement de bien vouloir rappeler aux parents que le droit de visite et d'hébergement peut toujours être élargi, avec l'accord des deux parents, dans l'intérêt des enfants. Il s'agirait, dans cette période exceptionnelle sans précédent, d'encourager le parent qui a la garde principale des enfants à proposer à l'autre parent un élargissement ponctuel et exceptionnel de son droit de visite et d'hébergement. Il conviendrait toutefois d'encadrer cette possibilité, en établissant quelques critères de bon sens : disponibilité du parent qui n'a pas la garde, absence de symptômes du Covid-19, domiciliation à proximité de l'autre parent, présence d'équipements informatiques permettant aux enfants de travailler dans des conditions satisfaisantes… À titre d'exemple, plutôt que d'appliquer, pour l'exercice du droit de visite, les horaires de « droit commun » prévus dans la convention de divorce, à savoir généralement à compter de la fin de l'école (16 h 30-17 h 00), il serait bon que ce droit puisse s'exercer, à la demande du parent concerné, dès le matin même, à l'heure du début de « l'école à la maison », souhaitée par le ministère de l'éducation nationale (8 h 00 - 8 h 30). Enfin, il paraîtrait également judicieux d'encourager encore plus cet élargissement du droit de visite lorsque le parent qui n'a pas la garde dispose d'une terrasse ou d'un jardin, cette caractéristique pouvant s'avérer bénéfique pour les enfants. Il est en effet rappelé que l'organisation mondiale de la santé recommande aux enfants une heure d'exercice par jour afin d'assurer leur bien-être physique et mental. Or, il convient d'éviter au maximum que cette activité physique se fasse dans l'espace public afin de limiter les interactions sociales.

Ainsi, elle lui demande de bien vouloir prendre position, aussi rapidement que possible, sur toutes ces questions qui touchent à la vie concrète de millions d'enfants et de parents.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.