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Éric Gold
Question écrite N° 14933 au Ministère des solidarités
Situation des fonctionnaires élus en arrêt maladie
Question soumise le 2 avril 2020
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M. Éric Gold demande à M. le ministre des solidarités et de la santé des précisions sur les obligations des fonctionnaires en arrêt maladie qui exercent par ailleurs une fonction élective. En réponse à une précédente question orale, le Gouvernement a indiqué que les salariés élus en congé maladie étaient soumis aux obligations de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, à savoir qu'ils devaient s'abstenir de toute activité non autorisée par leur médecin. La méconnaissance de ces obligations a conduit les parlementaires, à l'issue de l'examen de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, à préciser à l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale que « les élus locaux peuvent poursuivre l'exercice de leur mandat, sous réserve de l'accord formel de leur praticien ». Compte tenu des différences qui peuvent apparaître entre les obligations faites aux salariés et aux agents de la fonction publique, il lui demande si un fonctionnaire en congé maladie peut se présenter aux élections, et si les obligations - et sanctions - relatives aux arrêts maladie s'appliquent de la même façon aux salariés et aux fonctionnaires titulaires d'un mandat électif.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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