Question soumise le 2 avril 2020

M. Michel Laugier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé concernant la profession de chirurgien-dentiste qui fait partie de celles qui ont particulièrement été exposées au Covid-19 du fait de la proximité du travail avec la cavité buccale et de la nébulisation qu'ils provoquent lors des soins.

Le conseil national de l'ordre, en accord avec le ministère de la santé, a demandé à tous les cabinets dentaires de fermer pour éviter que les chirurgiens-dentistes, leurs personnels et leurs patients soient exposés dans des conditions de sécurité qui n'étaient pas réunies pour exercer toute pratique individuelle. Toutefois, pour permettre aux Français de continuer à être soignés, la profession a pris ses responsabilités et a organisé dans la précipitation, avec les conseils départementaux de l'ordre, des soins d'urgence dans chaque département, avec des volontaires assurant une plateforme de garde pour désengorger le 15.

Chaque praticien est chargé de « trier » en amont les patients qui les appellent pour les orienter vers leur plateforme d'urgence, ou en leur donnant une ordonnance à distance ou en repoussant les soins selon la gravité de leur situation.

Aujourd'hui, ils font face à la colère de la profession qui ne comprend pas l'indifférence des pouvoirs publics.

Leur profession est la plupart du temps oubliée dans la liste des professions « à risques » devant recevoir des masques FFP2.

L'approvisionnement en matériel de protection pour les volontaires qui soignent les urgences est encore très hétérogène. Certains départements manquent cruellement de masques, de blouses, etc. et les praticiens doivent recourir au système D pour se protéger et protéger les patients qu'ils accueillent en urgence.

De plus, du fait que les cabinets n'aient pas été fermés sur ordre du Gouvernement mais par l'ordre des chirurgiens-dentistes, tous les chirurgiens-dentistes libéraux ne peuvent mettre leurs salariés au chômage partiel alors que le cabinet est fermé ; ainsi certains salariés n'ont aucun salaire.

Ils ne bénéficient d'aucune indemnisation même s'ils sont de garde ou s'ils prescrivent des ordonnances et ne bénéficient d'aucun support de certaines compagnies d'assurance, ce qui est encore plus choquant dans le cas où ils accepteraient de prendre des gardes d'urgence sous prétexte qu'ils s'exposeraient volontairement au Covid-19.

Certains d'entre eux ont également rejoint les rangs de la réserve sanitaire pour prêter main forte à leurs collègues à l'hôpital.

La Nation ne peut abandonner des professionnels de santé qui se dévouent et dont certains risquent de ne pas s'en remettre économiquement s'ils ne sont pas soutenus.

La profession dentaire doit être pourvue sur l'ensemble du territoire en matériel adéquat pour continuer à soigner les urgences sans prendre de risques.

Leurs cabinets, mais au-delà, l'ensemble des cabinets des professionnels de santé libéraux doivent être sur la liste des entreprises obligées de fermer pour des questions sanitaires.

Les professionnels doivent pouvoir prétendre aux aides qui leur permettraient, notamment dans les déserts médicaux, de ne pas devoir fermer leur porte définitivement une fois la situation rétablie. Leurs assurances doivent tenir leur rôle et accompagner les chirurgiens-dentistes dans cette phase difficile. Ils doivent également obtenir des éclaircissements de l'assurance maladie sur la téléconsultation et la délivrance d'ordonnances à distance dans un cadre non prévu aujourd'hui.

En conséquence, il lui demande de soutenir la profession dentaire, souvent oubliée, qui se mobilise pour tenir son rôle de soignant et de citoyen dans cette crise sanitaire que traverse notre pays.

Réponse émise le 23 avril 2020

Les professionnels de santé sont en première ligne dans la mobilisation contre l'épidémie. Afin de les accompagner au mieux dans cette crise, le Gouvernement a mis en place plusieurs dispositifs de soutien à leur activité économique dont certains leurs sont dédiés. Le Gouvernement a décidé d'attribuer aux professionnels de santé libéraux des indemnités journalières forfaitaires versées par l'Assurance maladie afin de leur garantir un revenu de remplacement s'ils sont contraints d'interrompre leur activité en cas de maladie ou du fait des mesures d'isolement. Depuis le 15 mars, des possibilités de reports d'échéances sociales et fiscales sont possibles voire automatiques pour les indépendants y compris les professionnels libéraux. Les professionnels de santé sont éligibles aux nouvelles modalités de l'activité partielle pour leurs salariés. Désormais l'allocation, cofinancée par l'État et l'Unedic, n'est plus forfaitaire mais proportionnelle à la rémunération des salariés placés en activité partielle. En outre, le reste à charge pour l'employeur sera désormais nul pour tous les salariés dont la rémunération est inférieure à 4,5 SMIC brut. Le dispositif portera sur les heures non travaillées au cours de la période autorisée. Les professionnels de santé concernés par l'une des situations suivantes peuvent solliciter une allocation d'activité partielle : s'ils sont concernés par les arrêtés prévoyant une fermeture de leur entreprise ; s'ils sont confrontés à une baisse d'activité/des difficultés d'approvisionnement ; s'il leur est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.) pour l'ensemble de leurs salariés. Même sans fermeture administrative, un cabinet médical confronté à une diminution de son activité pourra bénéficier de l'activité partielle pour un ou plusieurs salariés. Le Fonds de solidarité est ouvert depuis le 31 mars aux professionnels de santé sans préjudice de la mise en place rapidement d'un dispositif spécifique de soutien de l'assurance maladie. Doté d 1,2 Md, le Fonds de solidarité est mobilisable pour tous les professionnels de santé ayant commencé à exercer avant le 1er février 2020 qui respectent les mêmes conditions que pour tous les autres agents économiques, à savoir : un effectif inférieur ou égal à dix salariés ; un chiffre d'affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 000 000 € ; un bénéfice imposable inférieur à 60 000 € ; pas de déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020. Le Fonds est opérationnel depuis le 31 mars. L'Assurance maladie travaille par ailleurs actuellement avec les représentants des professionnels de santé libéraux conventionnés à l'évaluation de la situation et des besoins, pour mettre en place un dispositif spécifique de soutien à leur activité qui tienne compte du financement conventionnel.