Question soumise le 2 avril 2020

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la profession de chirurgiens-dentistes qui fait partie de celles qui sont particulièrement exposées au Covid-19 du fait de la proximité de leur travail avec la zone buccale.

Avec le conseil national de l'ordre, en accord avec le ministère de la santé, il a été demandé à tous les cabinets dentaires de fermer pour éviter que les chirurgiens-dentistes, leurs personnels et leurs patients soient exposés dans des conditions de sécurité qui n'étaient pas réunies pour exercer toute pratique individuelle.

Pour permettre aux Français de continuer à être soignés, la profession a pris ses responsabilités et a organisé dans la précipitation, avec les conseils départementaux de l'ordre, des soins d'urgence dans chaque département, avec des volontaires assurant une plateforme de garde pour désengorger le 15. Chaque praticien est chargé de « trier » en amont les patients qui les appellent pour les « dispatcher » soit vers leur plateforme d'urgence soit en délivrant une ordonnance à distance soit encore en repoussant les soins selon la gravité de leur situation.

La profession est confrontée à une double problématique, d'une part, l'approvisionnement en matériel de protection pour les volontaires qui soignent les urgences est catastrophique, certains départements manquent cruellement d'équipements de protection ; et d'autre part du fait que les cabinets n'aient pas été fermés sur ordre du Gouvernement mais par l'ordre des chirurgiens-dentistes, tous les chirurgiens-dentistes libéraux ne peuvent mettre leurs salariés au chômage partiel, ne bénéficient d'aucune indemnisation même s'ils sont de garde ou s'ils prescrivent des ordonnances et ne bénéficient d'aucun support de certaines compagnies d'assurance,

Aussi, elle lui demande, d'une part, que l'ensemble des cabinets dentaires soient placés sur la liste des entreprises obligées de fermer pour des questions sanitaires afin de pouvoir bénéficier des aides ad-hoc et, d'autre part, d'apporter à la profession des éclaircissements de l'assurance maladie sur la télé-consultation et la délivrance d'ordonnances à distance dans un cadre non prévu aujourd'hui.

Réponse émise le 23 avril 2020

Les professionnels de santé sont en première ligne dans la mobilisation contre l'épidémie. Afin de les accompagner au mieux dans cette crise, le Gouvernement a mis en place plusieurs dispositifs de soutien à leur activité économique dont certains leurs sont dédiés. Le Gouvernement a décidé d'attribuer aux professionnels de santé libéraux des indemnités journalières forfaitaires versées par l'Assurance maladie afin de leur garantir un revenu de remplacement s'ils sont contraints d'interrompre leur activité en cas de maladie ou du fait des mesures d'isolement. Depuis le 15 mars, des possibilités de reports d'échéances sociales et fiscales sont possibles voire automatiques pour les indépendants y compris les professionnels libéraux. Les professionnels de santé sont éligibles aux nouvelles modalités de l'activité partielle pour leurs salariés. Désormais l'allocation, cofinancée par l'État et l'Unedic, n'est plus forfaitaire mais proportionnelle à la rémunération des salariés placés en activité partielle. En outre, le reste à charge pour l'employeur sera désormais nul pour tous les salariés dont la rémunération est inférieure à 4,5 SMIC brut. Le dispositif portera sur les heures non travaillées au cours de la période autorisée. Les professionnels de santé concernés par l'une des situations suivantes peuvent solliciter une allocation d'activité partielle : s'ils sont concernés par les arrêtés prévoyant une fermeture de leur entreprise ; s'ils sont confrontés à une baisse d'activité/des difficultés d'approvisionnement ; s'il leur est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.) pour l'ensemble de leurs salariés. Même sans fermeture administrative, un cabinet médical confronté à une diminution de son activité pourra bénéficier de l'activité partielle pour un ou plusieurs salariés. Le Fonds de solidarité est ouvert depuis le 31 mars aux professionnels de santé sans préjudice de la mise en place rapidement d'un dispositif spécifique de soutien de l'assurance maladie. Doté d 1,2 Md, le Fonds de solidarité est mobilisable pour tous les professionnels de santé ayant commencé à exercer avant le 1er février 2020 qui respectent les mêmes conditions que pour tous les autres agents économiques, à savoir : un effectif inférieur ou égal à dix salariés ; un chiffre d'affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 000 000 € ; un bénéfice imposable inférieur à 60 000 € ; pas de déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020. Le Fonds est opérationnel depuis le 31 mars. L'Assurance maladie travaille par ailleurs actuellement avec les représentants des professionnels de santé libéraux conventionnés à l'évaluation de la situation et des besoins, pour mettre en place un dispositif spécifique de soutien à leur activité qui tienne compte du financement conventionnel.