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Catherine Deroche
Question écrite N° 14969 au Ministère des solidarités
Mesures d'aide pour les cabinets libéraux contraints de fermer
Question soumise le 2 avril 2020
Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les mesures d'aide pour les cabinets libéraux contraints de fermer. Dans le cadre de l'épidémie de Covid-19, de nombreux professionnels de santé libéraux (kinésithérapeutes, ergothérapeutes, orthophonistes…) n'ont pas eu d'autre alternative que de fermer leurs cabinets le 17 mars à 12 h afin de limiter la propagation de l'épidémie et de ne prendre en charge que les soins absolument non reportables sans risque d'aggravation pouvant conduire à une hospitalisation. Pour faire face à cette situation, des mesures gouvernementales ont été adoptées. L'assurance maladie prend en charge, de manière dérogatoire et sans délai de carence, les indemnités journalières pour les professionnels de santé libéraux s'ils sont amenés à interrompre leur activité professionnelle, selon des modalités alignées sur celles appliquées aux salariés et travailleurs indépendants. Cependant la procédure varie selon la situation amenant le professionnel de santé à interrompre son activité professionnelle. Concernant les cabinets de masseurs kinésithérapeutes, ces derniers doivent justifier soit d'une fermeture administrative de leur cabinet, soit d'une perte de 70 % de leur chiffre d'affaires entre mars 2019 et mars 2020 pour toucher l'indemnité journalière prévue, à hauteur de 72 euros. Or bon nombre de ces professionnels de santé, qui ont fermé leur cabinet au nom de l'impératif de santé publique, ne rentrent pas dans ces critères et ne pourront bénéficier de l'aide promise au début avril. Il ne leur reste plus alors qu'à se mettre en arrêt maladie. Elle lui demande, en conséquence, quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière et quelles réponses il compte apporter aux fortes inquiétudes des représentants des kinésithérapeutes sur ces mesures d'aide.
Réponse émise le 23 avril 2020
Les professionnels de santé sont en première ligne dans la mobilisation contre l'épidémie. Afin de les accompagner au mieux dans cette crise, le Gouvernement a mis en place plusieurs dispositifs de soutien à leur activité économique dont certains leurs sont dédiés. Le Gouvernement a décidé d'attribuer aux professionnels de santé libéraux des indemnités journalières forfaitaires versées par l'Assurance maladie afin de leur garantir un revenu de remplacement s'ils sont contraints d'interrompre leur activité en cas de maladie ou du fait des mesures d'isolement. Depuis le 15 mars, des possibilités de reports d'échéances sociales et fiscales sont possibles voire automatiques pour les indépendants y compris les professionnels libéraux. Les professionnels de santé sont éligibles aux nouvelles modalités de l'activité partielle pour leurs salariés. Désormais l'allocation, cofinancée par l'État et l'Unedic, n'est plus forfaitaire mais proportionnelle à la rémunération des salariés placés en activité partielle. En outre, le reste à charge pour l'employeur sera désormais nul pour tous les salariés dont la rémunération est inférieure à 4,5 SMIC brut. Le dispositif portera sur les heures non travaillées au cours de la période autorisée. Les professionnels de santé concernés par l'une des situations suivantes peuvent solliciter une allocation d'activité partielle : s'ils sont concernés par les arrêtés prévoyant une fermeture de leur entreprise ; s'ils sont confrontés à une baisse d'activité/des difficultés d'approvisionnement ; s'il leur est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.) pour l'ensemble de leurs salariés. Même sans fermeture administrative, un cabinet médical confronté à une diminution de son activité pourra bénéficier de l'activité partielle pour un ou plusieurs salariés. Le Fonds de solidarité est ouvert depuis le 31 mars aux professionnels de santé sans préjudice de la mise en place rapidement d'un dispositif spécifique de soutien de l'assurance maladie. Doté d 1,2 Md, le Fonds de solidarité est mobilisable pour tous les professionnels de santé ayant commencé à exercer avant le 1er février 2020 qui respectent les mêmes conditions que pour tous les autres agents économiques, à savoir : un effectif inférieur ou égal à dix salariés ; un chiffre d'affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 000 000 € ; un bénéfice imposable inférieur à 60 000 € ; pas de déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020. Le Fonds est opérationnel depuis le 31 mars. L'Assurance maladie travaille par ailleurs actuellement avec les représentants des professionnels de santé libéraux conventionnés à l'évaluation de la situation et des besoins, pour mettre en place un dispositif spécifique de soutien à leur activité qui tienne compte du financement conventionnel.
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