Question soumise le 2 avril 2020

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M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes étrangères titulaires d'un visa Schengen de court séjour, ou ressortissants d'un pays bénéficiant d'une exemption de visa pour un court séjour (tourisme, visite familiale ou d'affaires…) et qui se sont retrouvées bloquées sur le territoire de l'espace Schengen, à l'occasion de la crise sanitaire ayant entraîné fermeture des frontières et annulation des vols aériens au sein de l'Union européenne.

Les prolongations de validité des titres et autorisations provisoires de séjour, opérées par une ordonnance du mercredi 25 mars 2020, ne concernent pas ces personnes dont le droit provisoire à séjourner dans l'espace Schengen procède de dispositions européennes. Elles avaient pourtant le projet de rentrer dans leur pays de résidence, et pouvaient par exemple disposer d'un billet d'avion pour des vols annulés ou devenus inaccessibles du fait des fermetures de frontières, et des mises en quarantaine opérées par certains pays européens.

Or, si l'historique de leur séjour (consultation ultérieure des fichiers, ou les tampons sur le passeport) fait apparaître un non-respect de la réglementation au séjour dans l'espace Schengen – avec un séjour considéré comme un maintien illégal sur le territoire -, il est à craindre qu'elles ne puissent plus être autorisées à y revenir, ou qu'elles essuient des refus systématiques de délivrance de visas de court séjour pour les ressortissants assujettis à des visas Schengen.

Ainsi, il lui demande que la France propose au Conseil européen une décision générale de prolongation de la date de validité des courts séjours qui étaient encore réguliers le mercredi 11 mars 2020, date à laquelle les dispositions contraignantes évoquées ci-avant ont commencé à être prises au sein de l'Union européenne. Dans l'attente, il souhaite savoir quelles démarches doivent effectuer les personnes étrangères se trouvant dans cette situation, sachant que les services préfectoraux fonctionnent actuellement à effectifs réduits, et que la crise sanitaire conduit à un confinement sur le tout territoire. Enfin, il lui demande s'il peut lui assurer qu'aucune obligation de quitter le territoire français ou interdiction de retour sur le territoire ne sera prise à l'égard des intéressés qui n'ont jamais eu l'intention de se maintenir illégalement dans l'espace Schengen.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.