Question soumise le 2 avril 2020

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M. Vincent Delahaye attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de l'accès au fonds de solidarité pour les professionnels libéraux touchés par les conséquences économiques de l'épidémie de Covid-19.

Il rappelle que les ordonnances publiées le 26 mars 2020 ont confirmé la mise en place d'un fonds de solidarité visant à soutenir les petits entreprises ainsi que les indépendants et professions libérales.

L'aide issue de ce fonds de solidarité ne peut être accordée que si plusieurs critères sont réunis. L'entité comporte moins de onze salariés, elle réalise un chiffre d'affaires de moins d'un million d'euros par an et un bénéfice annuel imposable inférieur à soixante mille euros. Par ailleurs, elle doit avoir fait l'objet d'une fermeture administrative ou vu baisser son chiffre d'affaires de 70 % en mars 2020 par rapport à 2019.

Il estime que cette dernière condition est inéquitable et peu adaptée à la réalité de plusieurs professions libérales.

Il indique que de nombreux libéraux, parfois sans y être obligés, ont fermé leur cabinet dès le lundi 16 mars 2020. Pour éviter des difficultés de trésorerie, la majeure partie d'entre eux ont encaissé les honoraires dans les quinze premiers jours de mars, ce qui rend d'autant plus délicat l'accomplissement de la condition de baisse du chiffre d'affaires entre mars 2019 et mars 2020.

Il estime qu'il serait donc opportun de ne prendre en compte que la période courant à partir du 16 mars pour pouvoir bénéficier du fonds de solidarité.

Il demande au Gouvernement s'il prévoit de prendre une initiative en ce sens.

Il considère que c'est à cette condition que les mots du Président de la République, selon lesquels « aucun citoyen ne sera laissé sans revenu », auront une réalité pratique.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.