Question soumise le 2 avril 2020

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M. Patrice Joly alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de dispositif permettant, dans les circonstances actuelles d'épidémie du virus covid-19, l'accueil des enfants des fonctionnaires d'astreinte, pompiers, policiers, gendarmes et des professionnels du secteur privé. Lors de son allocution télévisée du jeudi 12 mars 2020, le président de la République a annoncé la fermeture des crèches et établissements scolaires tout en assurant qu'un service de garde serait mis en place afin que les personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire puissent faire garder leurs enfants et continuer d'aller au travail pour protéger et soigner la population. Suite à ces annonces, M. le ministre des solidarités et de la santé a pris le 14 mars 2020 un arrêté portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, lequel prévoit en son article 4 l'organisation d'un accueil pour les enfants de moins de seize ans des « personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire ».

Or, à la lecture de son propre communiqué de presse en date du 16 mars 2020 publié sur le site du ministère des solidarités et de la santé, le dispositif s'applique « à tous les personnels des établissements de santé ; aux personnels des établissements sociaux et médico-sociaux travaillant en établissement d'hébergement pour personnes âges dépendantes (EHPAD) et établissement d'hébergement pour personnes âgées (EHPA), établissements pour personne handicapées, services d'aide à domicile, services infirmiers d'aide à domicile, lits d'accueil médicalisés et lits halte soins santé, nouveaux centres d'hébergement pour sans-abri malades du coronavirus et établissements d'accueil du jeune enfant maintenus ouverts ; aux professionnels de santé libéraux : médecins, sages-femmes, infirmières, ambulanciers, pharmaciens et biologistes ; aux personnels de crèche chargés d'accueillir en urgence les enfants des soignants ; aux services de l'État chargés de la gestion de l'épidémie au ministère des solidarités et de la santé, en agences régionales de santé et dans les préfectures ». Il lui signale également que le site monenfant.fr, créé afin de permettre aux parents concernés de remplir un questionnaire sollicitant une garde pour leur enfant, dresse exactement la même liste des professions visées.

En conséquence, ni les pompiers, pourtant en première ligne dans la prise en charge des malades, ni les policiers et gendarmes, dont la présence sur le terrain demeure plus qu'indispensable au respect des dispositions prises pour endiguer l'épidémie, ni l'ensemble des fonctionnaires d'astreinte auxquels il est pourtant demandé d'assurer la continuité des services publics indispensables à la vie de la Nation, ni les personnels administratifs des hôpitaux qui assurent le suivi téléphonique et l'enregistrement des dossiers des patients, ni les caissières et le personnel qui réapprovisionnent les rayons de nos grandes surfaces ne sont visés par le dispositif.

De plus, de nombreux parents se heurtent à un autre problème ainsi lorsque l'un des deux parents travaillent dans le secteur de la santé, la garde de l'enfant n'est pas prévue. En effet, l'autre parent ne peut bénéficier de cette dérogation même s'il travaille dans un secteur indispensable à la population tel que la sécurité civile, la gendarmerie, la police….

À titre d'exemple, il existe dans la Nièvre à de nombreuses situations de la sorte. C'est ainsi que l'enfant d'une personne aide-soignante dont le mari charge les rayons alimentaires dans une grande surface ne peut bénéficier de cette garde tout comme une aide-soignante dont le mari est gendarme…

Aussi, parce que ces professionnels se dévouent tous les jours pour bien de la Nation, il lui demande de bien vouloir remédier au plus vite à cette omission injuste et de faciliter le quotidien de ces hommes et de ces femmes en intégrant leurs enfants dans ce dispositif de garde.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.