Question soumise le 2 avril 2020

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

Mme Cathy Apourceau-Poly appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances concernant les conditions émises par les services de l'État afin que les orthoptistes libéraux puissent bénéficier du fonds de soutien national.

Ainsi, deux conditions ont été données pour bénéficier du fonds de soutien : avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public entre le 1er et le 31 mars 2020 et accuser une perte du chiffre d'affaire de l'ordre de 70% sur la même période que citée ci-dessus. Ces deux conditions s'avèrent trop restrictives pour permettre à nombre d'orthoptistes libéraux de les respecter.

Premièrement, les professionnels n'ont donc toujours pas reçu de notification de fermeture administrative, ce qui ne leur permet pas de respecter la première clause précisée précédemment.

Enfin, avec les premières mesures de fermetures décidées par M. le Premier Ministre le 14 mars, le seuil de 70% de perte de chiffre d'affaire sur le mois de mars paraît simplement impossible à atteindre.

Elle l'interroge sur une possible actualisation des conditions établies en premier lieu pour concourir au fonds de soutien national, afin d'ouvrir ce dernier à davantage d'orthoptistes libéraux.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.