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Laurence Harribey
Question écrite N° 15003 au Ministère de l'économie


Extension du régime des catastrophes naturelles aux pandémies

Question soumise le 2 avril 2020

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Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'importance qu'il y aurait à élargir les cas de mise en œuvre du régime des assurances pour catastrophes naturelles aux risques liés aux pandémies. Il lui rappelle que la fédération française des assurances a indiqué dans un communiqué du 23 mars 2020 que « les assureurs sont demandeurs pour participer à une réflexion » sur ce sujet. Il lui demande quelles dispositions il compte prendre à cet égard et ce qu'il entend faire, le cas échéant, afin qu'une anticipation d'une telle mesure puisse être envisagée sous une forme ou sous une autre, eu égard à la situation actuelle.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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