Question soumise le 2 avril 2020

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Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les causes de nullité des bulletins de vote dans lesquels la mention de la nationalité d'un ou de plusieurs candidats ressortissants de l'Union européenne aurait été oubliée.

L'article LO. 247-1, créé par l'art. 6 de la loi n° 98-404 du 25 mai 1998, dispose que dans les communes de 2 500 habitants et plus les bulletins de vote imprimés et distribués aux électeurs doivent comporter, à peine de nullité, en regard du nom des candidats ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France, l'indication de leur nationalité.

Lors des élections municipales du 15 mars 2020, au regard notamment des nouvelles dispositions en matière de présentation des bulletins de vote tant sur leur forme (format différencié selon le nombre de candidats) que sur leur contenu (répartition des candidatures entre listes municipales et listes communautaire) de nombreuses erreurs ont été commises par les candidats dans la rédaction de leur bulletin de vote.

Ces erreurs ont notamment pu être constatées à plusieurs reprises dans les communes de moins de 2 500 habitants qui ne sont pas soumises au contrôle d'une commission de propagande électorale en charge de valider la conformité des bulletins de vote et des circulaires.

Alors que les candidatures des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France sont vérifiées et enregistrées en préfecture et au regard de la complexité croissante des dispositions du code électoral, la mention de la nationalité étrangère sur le bulletin de vote devrait faire l'objet d'une attention particulière des services de l'État.

Par ailleurs il existe une rupture d'égalité devant la loi entre les candidats des communes de plus ou moins 2 500 habitants qui nécessiterait que les candidats de ces communes, qui ne disposent pas de propagande électorale, puissent faire l'objet d'un accompagnement particulier.

Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui communiquer son avis sur ces obligations légales mais aussi sur la sécurisation nécessaire des candidats aux élections municipales dans les communes qui ne disposent pas de propagande électorale.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.