Question soumise le 2 avril 2020

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M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'accès à l'aide aux petites entreprises prévue par le fonds de solidarité créé dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de coronavirus.

L'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 a institué un fonds de solidarité à destination des entreprises touchées par les conséquences économiques et financières de l'épidémie de covid-19. Financé par l'État, les régions et les assurances, ce fonds permet à certaines entreprises de bénéficier de 1 500 euros d'aide afin de faire face au ralentissement de leur activité.

Au titre du mois de mars, les entreprises ne peuvent bénéficier de cette aide qu'à la condition d'observer un chiffre d'affaires en baisse de 70 % par rapport à mars 2019. Cependant, les mesures de confinement et d'urgence n'ont été prises qu'à la mi-mars et de nombreuses entreprises avaient déjà réalisé la moitié de leur chiffre d'affaires du mois, à l'instar des professionnels de santé, rendant de facto impossible la constatation d'une baisse de chiffre d'affaires de l'ordre de 70 %.

Paradoxalement, un chiffre d'affaires en baisse de 50 % seulement en avril 2020 par rapport à avril 2019 suffit pour bénéficier de cette aide le mois prochain, alors que la comparaison porte sur quatre semaines pleines d'activité contre simplement deux pour le mois de mars. La logique commanderait plutôt d'instituer un taux de chiffre d'affaires constaté plus faible en mars qu'en avril pour avoir accès à cette aide.

C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement a l'intention d'harmoniser les conditions d'accès au fonds de solidarité à 50 % du chiffre d'affaires pour les mois de mars et avril 2020.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.