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Catherine Deroche
Question écrite N° 15038 au Ministère de l'économie
Reconnaissance d'un « état de catastrophe sanitaire »
Question soumise le 9 avril 2020
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Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la crise du covid-19 sur les filières des cafetiers, hôteliers, restaurateurs, traiteurs organisateurs de réception, discothécaires. La crise sanitaire plonge ces secteurs dans une situation de crise économique sans précédent dans la mesure où la quasi-totalité des acteurs économiques sont contraints à une inactivité totale. Les actions de soutien mises en place par l'État, pour louables qu'elles soient, ne seront malheureusement pas suffisantes, pour épargner à certaines entreprises de graves difficultés financières qui pourraient les conduire à des licenciements voire à la cessation d'activité. L'aide octroyée par le fonds de solidarité paraît également d'une ampleur trop limitée. Il conviendrait que les pouvoirs publics reconnaissent un « état de catastrophe sanitaire », afin de débloquer une indemnisation par les compagnies d'assurances des effets « non assurables » comme le prévoit le code des assurances pour les catastrophes naturelles. Elle lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette demande qui concerne de nombreux acteurs économiques et travailleurs indépendants.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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