Jacky Deromedi
Question écrite N° 15048 au Ministère des solidarités

Non-application de l'exonération des prélèvements sociaux pour certains retraités français domiciliés dans l'Union européenne

Question soumise le 9 avril 2020

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Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les retraités français dans l'Union européenne en matière d'exonération de la contribution sociale généralisée (CSG), particulièrement ceux qui sont domiciliés en Espagne. Elle lui expose que certaines caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) n'appliquent pas l'art. L 136-6 (§ I ter) et l'art. L 136-7 (§ I ter) du code de la sécurité sociale exonérant de la CSG-contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) nos compatriotes retraités affiliés au régime obligatoire de sécurité sociale de leur domicile dans un pays de l'UE. Elle lui demande quelles mesures elle entend prendre pour contraindre les caisses à respecter la loi et pour éviter ainsi des contentieux. Elle lui expose que ces illégalités impactent lourdement parfois nos compatriotes retraités à qui on devrait éviter de telles préoccupations.