Question soumise le 9 avril 2020

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Mme Sylvie Robert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le caractère d'« impérieux motif d'intérêt général » justifiant une intervention législative rétroactive afin d'appliquer le régime de l'état de catastrophe naturelle aux entreprises ayant subi des pertes d'exploitation et de stock, et dont la survie est gravement menacée du fait des conséquences du confinement. En effet, la pandémie impacte des centaines de milliers de commerces et d'entreprises artisanales ou industrielles. L'activité étant partiellement ou totalement suspendue, elles se retrouvent en danger de disparition.

En l'état, le code des assurances permet de couvrir les locaux, le matériel, les machines en lien avec les risques stipulés au contrat. Par ailleurs, il couvre la perte d'exploitation engendrée par les dommages constatés. Cependant, les catastrophes sanitaires sont exclues de ces risques. Aujourd'hui, les pertes d'exploitation ont le caractère de « pertes sans dommage », et il n'est donc pas certain qu'elles puissent être assurées.

Au regard de la situation et du nombre d'entreprises en difficulté, ainsi que des effets récessifs importants pour l'économie et la société françaises en général, il paraît indispensable que le champ de la garantie soit légalement étendu aux fonds de commerce et aux fonds artisanaux. La couverture, par les assurances, des pertes d'exploitation

et de stocks induites par la crise du Covid-19 serait de nature à soulager, quelque peu, le tissu économique et social du pays.

Par conséquent, elle lui demande quelles mesures à caractère législatif ou réglementaire il entend prendre afin que le droit des assurances garantisse la couverture des pertes d'exploitation et des fonds de commerce ou artisanaux, avec effet à la date du premier jour de confinement, le 17 mars 2020.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.